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Diagnostic Termites 33 Gironde

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Expert immobilier certifié Gironde 33 : Amiante - Plomb - Termites - Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) - Gaz - Électricité -

Diagnostic Termite Gironde 33

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone contaminée doit fournir un état relatif à la présence de termites ou diagnostic termite gironde 33 - (article L.133-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique un état relatif à la présence de termites ou diagnostic termite gironde 33 datant de moins de six mois.

le diagnostiqueur immobilier 33 gironde par son diagnostic termite gironde 33 identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. Il doit être daté et signé.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état relatif à la présence de termites ou diagnostic termite gironde 33 ne concerne que les parties privatives du lot.

A compter du 1er novembre 2007, l'état relatif à la présence de termitesou diagnostic termite gironde 33 est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

En cas de non respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire ou diagnostic termite gironde 33 mentionnant la présence ou l'absence de termites, ou diagnostic termite gironde 33 aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

 

 

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